1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

0.1 DEFINITIONS 

• Calendrier d’Exécution : Désigne le plan de réalisation des diverses prestations confiées au Prestataire en exécution du Devis.

 

• Client : Les prestations de la société INTIREALITY SOLUTIONS sont exclusivement destinées aux clients professionnels, lesquels se définissent comme « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». (C. consom., art. liminaire).

 

• Contenu multimédia : Par contenu multimédia au sens du présent contrat, il faut entendre le contenu animé, éventuellement interactif, comprenant un ensemble homogène de données de diverses natures dont la réalisation est confiée au Prestataire, conformément au cahier des charges remis à ce dernier qui sera ensuite accessible par un logiciel applicatif.

 

• Éléments préexistants : Désignent selon le cas, les Éléments préexistants du Prestataire et les Éléments préexistants du Client. Les Éléments préexistants se composent d’un ensemble d’éléments quel qu’en soit la nature, tels que les éléments graphiques, sonores, textes, images, méthodes, lignes de codes, programmes informatiques, logiciels dont le Prestataire ou le Client est soit titulaire de l’ensemble des droits d’auteur s’y rapportant soit à obtenu d’un tiers toutes les Autorisations requises à l’effet de les utiliser et de consentir des droits d’utilisation.

 

• Livrables : L’ensemble des documents, comptes rendus, données, résultats, développements, Interfaces, animations et autres, réalisés en exécution du contrat et que le Prestataire doit fournir au Client sous la forme convenue dans le cahier des charges afin de lui permettre l’utilisation du Contenu multimédia et du Logiciel applicatif réalisés.

 

• Logiciel applicatif : Application mobile ou web créée par le Prestataire permettant d’accéder au Contenu multimédia créé.

 

• Prestataire : La société INTIREALITY SOLUTIONS (RCS numéro 980 610 463 R.C.S. Besançon, dont le siège social est au Temis-Innovation, 18 rue Alain Savary, 25000 Besançon).

 

• Prestation(s) : Désignent les Prestations de conception et de mise en œuvre du Contenu multimédia dans certains cas du Logiciel applicatif permettant l’utilisation du Contenu multimédia, ainsi que toutes les prestations associées fournies par le Prestataire en application du Devis.

 

• Recette : Désigne la procédure de réception des Livrables dont le prononcé est matérialisé par la signature d’un procès-verbal de recette.

 

0.2 GESTION DES VERSIONS ET SUPPORT DURABLE
Les présentes CGVE sont versionnées. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client, identifiée par sa référence (ex. v.2025-09-01) et son lien de téléchargement (PDF). Les versions antérieures sont archivées et tenues à disposition sur demande. Le lien et la référence de version peuvent être rappelés sur les documents contractuels (devis, bons de commande, factures).

 

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Le Prestataire est spécialisé dans la création de Contenu multimédia sur mesure accessible par Logiciel applicatif.  

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVE ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société INTIREALITY SOLUTIONS que ces services soient réalisés par le Prestataire lui-même ou par l’un de ses sous-traitants. 

 

1.2 Toute prestation du Prestataire implique l’acceptation par le Client des présentes CGVE. Le devis, ses avenants, le Cahier des charges ainsi que le Calendrier d’exécution constituent les conditions particulières des éléments commandés.  

 

1.3 – Acceptation et opposabilité

Les présentes CGVE sont communiquées au Client sur support durable en même temps que le devis. La validation du devis, par signature manuscrite, signature électronique, Bon pour accord/commande (par e-mail) ou case à cocher dans un parcours d’achat dématérialisé, emporte acceptation pleine et entière des CGVE.
En cas de contradiction, les conditions particulières du Devis prévalent sur les CGVE. Le Prestataire archive la preuve de l’acceptation ainsi que la version des CGVE acceptées.

 

2. DEVIS ET COMMANDES

2.1 À la suite de la prise de contact entre le Prestataire et le Client, et de la remise par ce dernier de son Cahier des Charges, le Prestataire établira un devis qu’elle adressera au Client par courrier postale ou par courriel. Ce devis reprendra de manière détaillée l’ensemble des services proposés par le Prestataire selon les caractéristiques du projet détaillé au Cahier des Charges. 

 

2.2 Le devis est établi gratuitement par le Prestataire. Toutefois, si le devis requiert une étude particulière, un ordre de mission est proposé afin d’établir une étude précise avec un devis précis. Cet ordre de mission est facturé en fonction du travail à réaliser pour établir le devis.

 

2.3 L’offre mentionnée sur le devis est valable pour une durée maximale de quatre mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, le Prestataire n’est plus tenu par les termes et conditions de son offre.

 

2.4 La commande deviendra définitive qu’après retour par le Client au Prestataire d’un exemplaire du devis daté et signé, la signature devant être précédée de la mention « Bon pour commande » et l’encaissement par le Prestataire d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis tel que prévu à l’article 7 des présentes CGVE.  

 

2.5 Dans l’hypothèse où les prestations sollicitées par le Client seraient financées par l’obtention d’un prêt bancaire, le Client devra en informé par écrit le Prestataire avant la signature du devis, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdra le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

 

3. FOURNITURES

3.1 Les Contenus multimédias créés par le Prestataire nécessitent la fourniture préalable d’Éléments préexistants.

Ces éléments préexistants sont fournis par le Prestataire ou par le Client.

 

3.2 Lorsque toute ou partie des Éléments préexistants sont fournis par le Client :  – le Client fera son affaire de la livraison des éléments préexistants au Prestataire.

• Le Prestataire pourra facturer si nécessaire le temps supplémentaire consacré au traitement des éléments préexistants fournis par le Client, si ce temps dépasse le temps prévu au devis.
• Les garanties du Prestataire ne couvriront pas les éléments préexistants fournis par le Client.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éléments préexistants manquants. Tout retard résultant de la non-fourniture d’éléments préexistants par le Client ne pourra être imputé au Prestataire.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’allongement de son délai d’exécution du fait de l’attente des éléments préexistants fournis par le Client.
• Le Client est seul responsable de l’existence et de la disponibilité de ces éléments. Aussi le Client reconnait expressément disposer de l’ensemble des accords nécessaires permettant l’exploitation de ces éléments préexistants par le Prestataire pour permettre à cette dernière la réalisation des produits et services prévus au devis.

 

4. REALISATION DES PRESTATIONS

4.1 Les produits et services seront réalisés conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur au jour de l’offre. 

 

4.2 Toutes prestations non prévues explicitement dans l’offre seront considérées comme prestations supplémentaires ; elles donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. 

 

4.3 Suivant la prestation choisie par le Client, le Prestataire est amené à réaliser un Logiciel applicatif permettant d’utiliser le Contenu multimédia. 

Dans ce cas, Il est expressément convenu que la réalisation du Logiciel applicatif par le Prestataire portera uniquement sur les caractéristiques techniques de ce dernier. Néanmoins le Client pourra solliciter du Prestataire la rédaction et l’intégration des documents d’utilisation du Logiciel Applicatif. La rédaction et l’intégration de ces documents d’utilisation par le Prestataire tels que les Conditions Générales d’Utilisation ou la Politique de confidentialité porteront uniquement sur l’aspect technique de l’utilisation du Logiciel Applicatif. Il appartiendra au Client de vérifier ou faire vérifier l’adéquation des documents d’utilisation établis par le Prestataire avec les dispositions légales applicables à son activité professionnelle. Le Client en est seul responsable. 

 

4.4 Il appartiendra au Client de vérifier ou faire vérifier par un tiers la rigueur scientifique du contenu multimédia lié au patrimoine culturel. Le Client en est seul responsable.

 

4.5 En cas de Logiciel applicatif web, Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et des réseaux de télécommunications et Le Prestataire n’est pas responsable de leur bon fonctionnement. 

 

5. DELAIS D’EXECUTION

5.1 La détermination de la date de début de réalisation des Prestations tient compte de la disponibilité du Prestataire au moment de l’édition du devis, cette date est susceptible de changer en fonction de la date d’acceptation du devis par le Client.  

 

5.2 Un Calendrier d’exécution sera établi entre le Prestataire et le Client. Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf dans les cas prévus aux articles 5.3 et 5.4. 

 

5.3 En tout état de cause, les prestations seront réalisées dans un délai raisonnable étant toutefois précisé que le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client dans les cas suivants : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, de modification du programme des travaux, de travaux supplémentaires, de non transmission des éléments préexistants nécessaires à la réalisation des produits et de force majeure où d’évènements tels que : guerre, attentat, grève du ou des fournisseur, empêchement de transport, incendie, vol, perte et dégradation des matériaux à la garde du Client, intempéries, canicule, ou encore rupture de stock du ou des fournisseurs. 

 

5.4 Toute demande ou nécessité de travaux supplémentaires donnera lieu à un avenant       dont          l’établissement          allongera automatiquement     d’un           mois supplémentaire le délai d’exécution initialement prévu au devis, sauf dispositions particulières prévues entre les parties à l’avenant. 

 

6. RECEPTION DES LIVRABLES

6.1 La réception des Livrables s’entend de la remise des exécutables et de la documentation convenue entre les parties. 

 

La réception donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le Client. 

 

A défaut de réception dans les 10 jours suivant l’achèvement des services, ceux-ci seront considérés comme réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. 

 

En cas de réserves, le Prestataire s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV. 

 

Une fois les réserves levées par le Prestataire, le Client devra : 

 

• En cas d’accord, adresser à l’entreprise dans les 48h suivant la levée des réserves, le constat de levée de réserves daté et signé.

 

• En cas de désaccord, adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’entreprise, dans les trois jours suivant la levée des réserves, les motifs de refus de réception.

 

A défaut de l’une ou l’autre de ces diligences, la levée de réserve sera réputée acquise à l’expiration du délai de 48h suivant la levée des réserves et le Client sera tenu de payer le solde du prix. 

 

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. 

 

6.2 En fonction de l’ampleur des prestations réalisées, le Prestataire pourra proposer au Client une réception des livrables par la procédure de Recettes. 

 

Dans ce cas les opérations de Recette devront permettre de contrôler la conformité fonctionnelle et technique, le respect des performances, le cas échéant l’absence de régression des lots précédemment recettés, et le bon fonctionnement du Contenu Multimédia et du Logiciel applicatif conformément au Cahier des charges. 

La Recette donne obligatoirement lieu, en cas d’acceptation par le Client, à la signature d’un procès-verbal de recette, avec ou sans réserve. 

 

Seule la Recette Définitive du Contenu multimédia et du Logiciel applicatif vaut reconnaissance de conformité. Aucune Recette ne peut être prononcée de façon tacite. 

 

La Recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai d’un mois après la date de signature du procès-verbal de Recette provisoire. Elle sera constatée dans un procès-verbal signé contradictoirement par les parties. 

 

 

7. CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES DE RETARD

7.1 Le règlement des prestations du Prestataire sera effectué par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire, par espèces ou par virement bancaire suivant le RIB communiqué sur le devis.

 

7.2 Solde à réception — Un acompte de 40 % est dû à la signature du Devis. Le solde de 60 % devient exigible à la Réception des Livrables au sens de l’article 6, constatée par procès-verbal de réception. La facture de solde est émise le jour de la Réception et est payable à réception. Pour les projets longs et complexes, des factures d’avancement peuvent être prévues par avenant..

 

• En cas de Logiciel applicatif, ce dernier sera mis à disposition du Client sous licence dont les conditions particulières sont prévues au devis. Le paiement des redevances fera l’objet d’un versement annuel.

 

• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

En cas de retard de paiement à partir de la livraison des Livrables, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident par jour de retard.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations en cours. 

 

• Tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des prestations objet du Devis, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement préteur, parviennent au Prestataire aux échéances convenues (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Il en informera au préalable le Prestataire qui pourra d’un commun accord avec le Client convenir de modalités de facturation de l’avancement prenant en compte le délai de décaissement de l’établissement financier.

 

• La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par le Prestataire prenant en compte les prestations réellement exécutées, y compris les éventuelles prestations supplémentaires.

 

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE DES LIVRABLES

8.1Le transfert de propriété des Livrables au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des prestations.

8.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Livrables, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera quant à lui réalisé au profit du Client au moment où le Client prendra physiquement possession des Livrables.  

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Prestataire demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus multimédias et aux Logiciels applicatifs qu’il créé pour le compte du Client. Ces derniers ne peuvent donc pas être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite du Prestataire.   

9.2 S’agissant des Contenus multimédias, le Prestataire pourra cependant, à la demande du Client, céder à ce dernier les droits patrimoniaux qui y sont attachés moyennant le paiement d’un prix de cession convenu entre les parties. Cette cession devra faire l’objet d’un contrat distinct. 

9.3 S’agissant des Logiciels applicatifs, le Prestataire concède au Client une licence d’exploitation dont la durée et le montant de la redevance sera indiqués au Devis. 

 

10. LICENCE D’EXPLOITATION DES LOGICIELS APPLICATIFS

10.1 Le Logiciel applicatif est fourni sous forme de code objet et sur support lisible par support informatique mobile (smartphone, tablette et casque). 

10.2 L’installation du Logiciel applicatif est toujours effectuée par le Prestataire. 

10.3 La présente licence est accordée au Client aux conditions suivantes : . Le Logiciel applicatif pourra être mis en réseau uniquement pour sa mise à disposition auprès de l’utilisateur final via les services de téléchargement d’applications sur mobile. 

. Un lien présent sur le site internet du Client pourra renvoyer au lien de téléchargement du Logiciel applicatif.  

. La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Client qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, d’accéder au Logiciel.

. Le Client s’interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel applicatif, notamment des travaux à façon.

. La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel applicatif, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel applicatif, les supports ou la documentation.

. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel applicatif en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel applicatif.

. Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.

. Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel applicatif pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

10.4 La durée de la licence, de même que ses conditions financières sont indiquées au Devis. 

En tout état de cause la Licence ne rentrera en vigueur qu’à compter de la réception des Livrables. 

La durée de la licence prévue au Devis est reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle durée identique à la durée initiale prévue au Devis, à chaque date anniversaire de la Licence. 

10.5 Pendant la durée de la licence, le Prestataire s’engage à mettre à jour le Logiciel Applicatif pour permettre l’utilisation du Contenu multimédia associé. 

10.6 Le Prestataire n’est pas tenu responsable du contenu des utilisateurs ou de tout autre matériel tiers, y compris les liens vers des sites web tiers, et des activités fournies par les utilisateurs. Le Prestataire sera tenu responsable uniquement en cas de violation des obligations matérielles de ces conditions de licence.

 

11. MISES A JOUR

Le Contenu multimédia est fourni sans mise à jour. Toute modification après réception dans les conditions prévues à l’article 6 donneront lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire. 

Dans le cas où les Prestations choisies par le Client comporte un Logiciel applicatif, c––e dernier sera mis à jour par le Prestataire pendant toute la durée de la Licence prévue à l’article 10. 

 

12. ASSURANCE

12.1 Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de l’assurance ORUS. Une attestation sera délivrée au Client sur simple demande. 

 

13. GARANTIES

Le Client dispose de plein droit pour les Services fournis par le Vendeur, conformément aux dispositions légales, 

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de de conception ou de fabrication affectant les services et les rendant impropres à l’utilisation,

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

14. DUREE

14.1 Les présentes CGVE rentre en vigueur à la signature du Devis et restent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle. 

14.2 Chaque Partie dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au Contrat de Service par l’envoi à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier manifestant sa volonté de se prévaloir de cette faculté et moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois par année de relation contractuelle, ce préavis ne pouvant excéder 18 mois. 

 

15 RESOLUTION

15.1 En cas de manquement suffisamment grave par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la partie victime de la défaillance pourra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, quinze jours après la réception d’une en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

15.2 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

15.3 Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

16. DONNEES PERSONNELLES

16.1 En vue de contractualiser sa relation avec le Client, d’assurer la bonne exécution du contrat et de recouvrer sa créance, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles sur son Client, lequel autorise le Prestataire à les conserver, le temps de la relation contractuelle augmenté des délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux et des prescriptions légales applicables. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide au prestataire : Temis-Innovation, 18 rue Alain Savary, 25000 Besançon.

 

17. SOLUTION AMIABLE – MEDIATION

17.1 En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution d’un contrat, le Client et l’entreprise privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour se faire, le Client adressera par courrier avec accusé de réception sa demande au Prestataire. 

 

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

18.1 Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 

18.2 Sauf dispositions contraires prévues au devis, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.